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CONDITIONS D'UTILISATION

a. Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

b. Etapes de conclusion du contrat

Après validation de sa commande par le client, Cotes et Lacs envoie un e-mail au client confirmant les éléments de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre Cotes et Lacs et le client.

c. Produit

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Cotes et Lacs ne pourra être engagée.

d. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transport.

e. Disponibilité – Livraison

Cotes et Lacs accepte les commandes des clients dans la limite des stocks disponibles sauf en ce qui concerne les produits en approvisionnement à la commande, et les produits "sur mesure approvisionnés et confectionnés à la commande. Cotes et Lacs informe de la disponibilité des articles vendus sur le site www.cotesetlacs.fr sur la page d’information de chaque article. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en aucun cas ces délais ne sont garantis. Si, en dépit de notre vigilance, des articles sont indisponibles (rupture de stock, arrêt de la production…), une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison. Cotes et Lacs rappelle que la carte de paiement du client est débitée au moment de la commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible dans un délai de trente jours par rapport à la commande, Cotes et Lacs procèderait au remboursement de cet article par chèque bancaire au client. La précédente disposition ne concerne pas les articles confectionnés à la commande, en effet ceux -ci génèrent par nature des délais compris entre 2 mois et 3.5mois.

Après validation de la commande par réception du paiement, Cotes et Lacs s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur selon la disponibilité des articles commandés. Ce transporteur s’engage par contrat avec Cotes et Lacs à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Cotes et Lacs. La responsabilité de Cotes et Lacs ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou fortuite tels que guerre, grèves, impossibilité d’être livré, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

f. Paiement

Le paiement d’une commande peut être effectué par carte de paiement, ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA ou MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire se règlent via un serveur bancaire de la Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Le N° de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire ( Banque Populaire ). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Nous n'acceptons pas les règlement par chèque Bancaire. Pour les paiements à l'international seul les règlements par virement bancaire sont acceptés.

Cotes et lacs se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement par virement lui parviendrait plus de 7 jours après la date de commande. Les stocks sont attibués par ordre de règlement.

Par ailleurs, Cotes et Lacs se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

g. Retour et droit de rétractation

Conformément à la loi N°2014-344 relative à la consommation du 17/03/14, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles commandés. Pour annuler une commande dans le délai de rétractation de 14 jours ouvrés, le client doit dans un délai de 14 jours, nous envoyer nom, adresse, téléphone n° de commande concerné par la rétractation, via le formulaire de contact. L’article doit être emballé avec précautions et envoyé à l’adresse de retour "Côtes et Lacs, 8 rue de la vallée, 85270 Saint Hilaire de Riez. En cas d’exercice du droit de rétractation, Cotes et Lacs est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

h. Exceptions au droit de rétractation

Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisé selon les spécification du client, (c'est le cas des cannes sur mesure, et de tout les services de gravure ou personnalisation de cannes, et des rénovations de cannes) font exception au droit de rétractation conformément aux dispositions de l' article L 121-20 du Code de la Consommation modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001...

Celui-ci précise en effet que :

Le droit de rétractation ne s’applique pas : 

" à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés"

(article L.121-20-2 du Code de la Consommation) .

i. Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété de Cotes et Lacs jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de Cotes et Lacs, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

j. Garanties et responsabilités

Cotes et Lacs ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Cotes et Lacs est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail sur notre page CONTACT.

Concernant les services "rénovation", les cannes non fabriquées par Côtes et Lacs appartenant aux clients confiés à notre service après vente, pour tout service de rénovation, hors garantie, nous sont confiés aux "risque et périls" du client souhaitant rénovation de sa canne. L'activité de rénovation de cannes hors garantie, est particulièrement compliquée, difficile et soumise à vétusté permanente, compte tenu de ce fait, Côtes et Lacs ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage causée à la canne, au blank et à tous les composants comprenant la canne confiée en rénovation. Compte tenu du caractère vétuste par définition de toute canne ancienne, aucune garantie ne pourra être apportée, aux composants dont nous ne sommes pas à l'origine, ni à l'assemblage d'éléments ancien aux nouveaux, en lui même. La responsabilité de Côtes et Lacs en cas de travaux de rénovation sur une canne ancienne vis-à-vis d’éventuels dommages causé ou déjà apparents, est donc de fait par nature totalement dégagée.

 

k. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Cotes et Lacs ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Cotes et Lacssera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.


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